CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - PRESTATION DJ
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESTATION
Le Prestataire propose une prestation d’animation musicale et visuelle (DJ, sonorisation, éclairage) adaptée à l’événement du Client. Le détail technique et la durée de la prestation sont définis dans le devis accepté.
ARTICLE 2 – TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
• Tarifs : Les prix sont indiqués sur le devis, charges comprises. Ils incluent la sonorisation, l'éclairage, l'animation et les frais de déplacement (sauf mention contraire).
• Réservation : La prestation est confirmée à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 %.
• Solde : Le montant total doit être réglé impérativement avant le début de la prestation.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET LOGISTIQUE
Le Client s’engage à fournir :
• Emplacement : Un espace plat et stable d'environ 12 m² (4m \times 3m).
• Énergie : Deux prises de courant 220V (16/20 ampères) dédiées et sécurisées à moins de 10 mètres de l’emplacement.
• Accessibilité : Un accès libre au lieu 3 heures avant l’événement pour l’installation et un parking à proximité immédiate pour un véhicule avec remorque.
• Restauration : Un repas complet et des boissons non alcoolisées pour le prestataire.
• Protection : Le matériel ne pourra en aucun cas être exposé aux intempéries (pluie, soleil direct, froid extrême, humidité). En cas d'événement en extérieur, un abri solide et étanche est obligatoire.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité de la prestation, notamment par la mise à disposition de matériel de secours (sonorisation et équipements essentiels) en cas de panne ou de défaillance technique.
Toutefois, les options et effets spéciaux (tels que, sans que cette liste soit limitative : vidéoprojecteur, machines à effets, éclairages spécifiques, etc.) ne font pas l’objet d’un doublement systématique.
En cas d’impossibilité de fournir une ou plusieurs options pour des raisons techniques ou indépendantes de la volonté du prestataire, celles-ci ne pourront donner lieu qu’à un remboursement de leur montant, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ
• Dommages : Le Client est responsable des dégradations causées au matériel par lui-même, ses invités ou des tiers. En cas de dégâts, les frais de remise en état ou de remplacement à neuf (valeur de remplacement) seront facturés au Client.
• Vol : Le Client assure la surveillance du matériel dès son arrivée et jusqu’à son enlèvement.
• Assurance : Le Prestataire dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le Client doit également être titulaire d’une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
• Rétractation : Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours après la signature pour se rétracter. Toutefois, si la prestation a lieu avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
• Annulation par le Client : En cas d'annulation hors cas de force majeure, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.
• Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure (maladie, accident), le Prestataire s'engage à proposer une solution de remplacement (DJ partenaire) aux mêmes conditions tarifaires, sous réserve de disponibilité. À défaut, l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
ARTICLE 6 – RUPTURE DE CONTRAT EN COURS DE SOIRÉE
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation sans remboursement en cas de :
• Comportement agressif, insultant ou dangereux du Client ou des invités.
• Mise en péril de l'intégrité physique du prestataire ou du matériel.
• Non-respect flagrant des clauses de sécurité électrique.
• Note : Le DJ peut mettre fin à la prestation si l'affluence sur la piste est inférieure à 5 personnes en fin de nuit, après concertation avec l'organisateur.
ARTICLE 7 – DROITS D'AUTEUR (SACEM)
Le paiement des droits SACEM incombe à l'organisateur de l'événement. Pour les événements strictement privés (mariage, anniversaire, baptême), une exonération peut s'appliquer selon la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise le Prestataire à prendre des photos/vidéos de l'installation et de l'ambiance à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux), sauf refus écrit préalable du Client.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données sur simple demande.
ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. En dernier recours, le tribunal compétent sera celui de Draguignan.
