CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - PRESTATION DJ
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESTATION
Le Prestataire propose une prestation d’animation musicale et visuelle (DJ, sonorisation, éclairage) adaptée à l’événement du Client. Le détail technique et la durée de la prestation sont définis dans le devis accepté.
ARTICLE 2 – TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
• Tarifs : Les prix sont indiqués sur le devis, charges comprises. Ils incluent la sonorisation, l'éclairage, l'animation et les frais de déplacement (sauf mention contraire).
• Réservation : La prestation est confirmée à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 30 %.
• Solde : Le montant total doit être réglé impérativement avant le début de la prestation.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET LOGISTIQUE
Le Client s’engage à fournir :
• Emplacement : Un espace plat et stable d'environ 12 m² (4m \times 3m).
• Énergie : Deux prises de courant 220V (16/20 ampères) dédiées et sécurisées à moins de 10 mètres de l’emplacement.
• Accessibilité : Un accès libre au lieu 3 heures avant l’événement pour l’installation et un parking à proximité immédiate pour un véhicule avec remorque.
• Restauration : Un repas complet et des boissons non alcoolisées pour le prestataire.
• Protection : Le matériel ne pourra en aucun cas être exposé aux intempéries (pluie, soleil direct, froid extrême, humidité). En cas d'événement en extérieur, un abri solide et étanche est obligatoire.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ
• Dommages : Le Client est responsable des dégradations causées au matériel par lui-même, ses invités ou des tiers. En cas de dégâts, les frais de remise en état ou de remplacement à neuf (valeur de remplacement) seront facturés au Client.
• Vol : Le Client assure la surveillance du matériel dès son arrivée et jusqu’à son enlèvement.
• Assurance : Le Prestataire dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le Client doit également être titulaire d’une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
• Rétractation : Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours après la signature pour se rétracter. Toutefois, si la prestation a lieu avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
• Annulation par le Client : En cas d'annulation hors cas de force majeure, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.
• Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure (maladie, accident), le Prestataire s'engage à proposer une solution de remplacement (DJ partenaire) aux mêmes conditions tarifaires, sous réserve de disponibilité. À défaut, l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
ARTICLE 6 – RUPTURE DE CONTRAT EN COURS DE SOIRÉE
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation sans remboursement en cas de :
• Comportement agressif, insultant ou dangereux du Client ou des invités.
• Mise en péril de l'intégrité physique du prestataire ou du matériel.
• Non-respect flagrant des clauses de sécurité électrique.
• Note : Le DJ peut mettre fin à la prestation si l'affluence sur la piste est inférieure à 5 personnes en fin de nuit, après concertation avec l'organisateur.
ARTICLE 7 – DROITS D'AUTEUR (SACEM)
Le paiement des droits SACEM incombe à l'organisateur de l'événement. Pour les événements strictement privés (mariage, anniversaire, baptême), une exonération peut s'appliquer selon la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise le Prestataire à prendre des photos/vidéos de l'installation et de l'ambiance à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux), sauf refus écrit préalable du Client.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données sur simple demande.
ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. En dernier recours, le tribunal compétent sera celui de Draguignan.
